Tout savoir sur l’avocat commis d’office

Lorsque vous vous retrouvez dans l’incapacité de vous payer les services d’un avocat, l’État a le devoir de vous en proposer un. Cela signifie que vous avez le droit d’avoir un avocat commis d’office. Beaucoup de personnes ne sont cependant pas informées du rôle que les avocats commis d’office jouent dans une salle d’audience. Découvrez alors plus d’informations sur ce professionnel de droit.

Quel est le rôle d’un avocat commis d’office ?

Un avocat commis d’office est particulièrement rémunéré par l’État. Il est nommé par un tribunal pour défendre les personnes accusées qui n’ont pas les moyens de se payer une représentation juridique. Qu’il soit avocat à Rouen ou à Paris, cet homme de droit est amené dans son service à conseiller son client sur les procédures légales. De ce fait, il devra accompagner le « mis en cause » tout au long de son procès en lui fournissant des stratégies pour résoudre l’affaire le plus rapidement possible.

Dans tous les cas, le travail d’un avocat commis d’office se résume à défendre son client à l’aide des preuves et des recherches pendant le procès. L’avocat d’office fera donc recours aux documents nécessaires ou tout autre dossier pour la défense de son client. 

Le service d’un avocat commis d’office est-il gratuit ?

À moins que vous ne soyez acquitté ou que l’accusation ne soit rejetée, les services de l’avocat commis d’office ne sont pas gratuits. Il fixe ses honoraires dès votre toute première entrevue. Vous ne serez pas toutefois privé de la désignation d’un avocat simplement parce que vous ne pouvez pas vous permettre de payer les honoraires immédiatement. 

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Si les revenus dont vous disposez ne vous permettent pas de vous offrir les services d’un avocat, il est possible que vous puissiez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez utiliser une carte de crédit ou de débit pour payer les services d’un avocat d’office. Lorsque vous êtes condamné et qu’une peine est prononcée, le tribunal fera du paiement des honoraires de l’avocat une condition de votre peine de condamnation.

Comment faire appel à un avocat de commis d’office ?

La procédure ne prévoit pas de formalités pour demander les services d’un avocat commis d’office. Un accusé peut à tout moment faire appel à ce professionnel de droit. Il devra pour cela se tourner vers le coordinateur des avocats du tribunal concerné et faire une demande. Celui-ci lui posera des questions d’ordre financier ou demandera à l’accusé de remplir un questionnaire sur ses revenus et ses biens.

Cette procédure lui permettra de vérifier si l’accusé n’a vraiment pas les moyens d’engager son propre avocat. Les pièces à fournir sont :

  • Un exemplaire de votre assignation à comparaître ;
  • 1 extrait regroupant vos 3 derniers bulletins de salaire ;
  • Un justificatif de vos revenus et de vos dépenses.

La demande est transmise par le biais d’un courrier ou déposée auprès de l’ordre des avocats et les fausses informations pourraient donner lieu à des poursuites judiciaires.

Comment changer un avocat commis d’office ?

Contrairement au renvoi d’un avocat rémunéré, vous devez avoir une raison de renvoyer votre avocat commis d’office. Le fait que vous ne l’appréciez pas peut ne pas être une raison suffisante. En réalité, un juge pourra vous permettre de changer d’avocat commis d’office si votre avocat actuel viole d’une manière ou d’une autre votre droit à une représentation. 

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Le juge donne souvent cette possibilité lorsque l’avocat concerné commence par manquer des rendez-vous ou des dates limites de dépôt ou ignorer des preuves importantes. Cette décision peut aussi intervenir lorsqu’il ne vous informe pas de l’état de votre dossier ou des dates d’audience.

Par ailleurs, pour changer d’avocat commis d’office, vous devez écrire une lettre au juge chargé de votre affaire ou contacter le bâtonnier du tribunal tout en veillant à bien noter ce qui, selon vous, constitue les principaux problèmes avec celui-ci. Un juge ne peut accéder à votre demande que si vos raisons pour changer ce professionnel sont valables. Assurez-vous donc que vous avez vraiment besoin d’un nouvel avocat avant de lancer une telle procédure.

La Force de l'Art

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