Quel statut juridique choisir pour monter son entreprise ?

La mise en place d’une entreprise requiert un certain nombre de démarches. Elles sont nécessaires pour légaliser votre société et la faire enregistrer par les administrations publiques. L’un des premiers éléments qui permettent de formaliser une entreprise est le statut juridique. Parfois, certains nouveaux entrepreneurs ont du mal à choisir un statut pour monter leurs projets. Vous découvrirez dans les lignes qui suivent, les directives pour faire un choix convenable. 

Pourquoi choisir un statut juridique pour son entreprise ? 

Le choix d’un statut juridique pour monter une nouvelle entreprise est très capital. En effet, cela permet de déterminer exactement le type d’entreprise dont il s’agit et le domaine d’activité. De plus, les services de l’administration publique pourront bien classer votre entreprise et lui accorder une reconnaissance formelle. Vous pouvez consulter le site urbaccess.fr pour en savoir plus. Par ailleurs, il est l’un des premiers éléments considérés durant les démarches d’imposition. En réalité, le statut juridique de votre entreprise détermine les charges fiscales et sa personnalité juridique vis-à-vis des services administratifs. 

Quels sont les éléments à considérer pour le choix du statut juridique ? 

statut juridique entreprise

Avant de choisir le statut juridique d’une entreprise en cours de création, il est important de considérer certains facteurs. Ces derniers vous permettront d’orienter votre choix et de connaître exactement le type d’entreprise que vous montez. Ils entrent aussi en compte dans la conduite de vos démarches administratives pour la formalisation de l’entreprise. 

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Le nombre de personnes qui réalisent le projet 

Il y a des entreprises qui sont menées par une seule personne pendant que d’autres sont menées par deux ou plusieurs entrepreneurs. Dans la dernière option, le statut juridique SARL est celui qui correspond le mieux. Toutefois, si vous êtes seul à réaliser le projet, il s’agira d’une entreprise individuelle. De ce fait, il est important de bien définir le projet et de connaître les acteurs. Dans le cas contraire, vous aurez plus de difficultés à faire un bon choix de statut juridique. Pour les grandes entreprises avec plusieurs meneurs de projet, on attribue généralement un statut juridique de SA ou de SNC. Par ailleurs, cela dépend aussi du projet en question et des objectifs fixés au début de sa mise en œuvre. 

Le patrimoine privé 

Parfois, certains entrepreneurs disposent d’un patrimoine privé qu’ils tiennent à protéger. Si cela est pareil pour vous, alors il est bien d’opter pour le statut juridique SAS ou de SASU. Ainsi, vous aurez le privilège de bénéficier d’une limite de vos responsabilités. Cela vous permettra de protéger votre patrimoine privé et d’en faire ce que vous souhaitez. Dans tous les cas, il ne faut surtout pas négliger le domaine d’activité. Tous les statuts juridiques ne sont pas conformes à tous les secteurs. Faites donc des investigations à ce propos afin de réaliser un choix favorable et rassurant. 

Les options prévues par la loi

entreprise statut juridique

Il existe des cas exceptionnels dans lesquels la loi exige un statut spécifique pour l’entreprise. De ce fait, il est important de vérifier si votre projet n’en fait pas partie. Si vous vous retrouvez dans ce cas, alors vous devez prendre le statut juridique imposé par la loi. En effet, c’est une mesure de restriction permettant de contrôler certaines activités entrepreneuriales. De plus, vous pouvez demander des conseils et orientation d’un expert du domaine. 

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Dans quel cas choisir un statut de société civile ?

Généralement le statut juridique de société civile est choisi quand il s’agit d’une entreprise d’activités libérales. C’est ce statut qui est accordé aux organisations non gouvernementales et aux associations d’aides sociales. Toutefois, elles ne fonctionnent pas dans le but de réaliser des revenus comme les autres. Elles se basent sur des projets d’ordre collectif. Tenez alors compte de ces facteurs pour choisir le statut juridique. 

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