Comment fonctionne le recouvrement de créances dédié aux professionnels de santé ?

Une créance est tout d’abord une somme d’argent que l’on doit à une personne physique ou morale. Dans le cas des professionnels de la santé, il s’agit de leurs honoraires qui doivent être payés à une date bien précise. C’est un contrat légal signé par les deux parties, consentantes sur toutes les clauses du contrat. Il serait intéressant d’avoir plus d’informations concernant le recouvrement de créances qui leur sont dédiés. 

Qu’appelle-t-on le recouvrement de créances dans le secteur de la santé ?

Le recouvrement de créances est une procédure de recouvrement dont se servent les professionnels de la santé pour demander le paiement de leurs honoraires. Lorsque dans le contrat signé au préalable la date de paiement est dépassée, ils peuvent lancer cette procédure. 

C’est l’ensemble de toutes les démarches légales qui leur permettent d’obtenir satisfaction, c’est-à-dire le montant de leurs travails acharné. Tous les professionnels de la santé peuvent déclencher cette procédure appelée le recouvrement des impayés  grâce à des organismes obligatoires complémentaires santé.

Ils peuvent aussi entrer en contact avec des entreprises en charge de recouvrement des impayés qui maîtrise cette procédure et savent comment et à quel moment la déclencher. 

À quel moment faut-il déclencher un recouvrement de créances ?

Selon les dispositions légales du code, la santé publique, tous les professionnels de la santé possèdent une obligation d’obtention de leur créance auprès des patients ayant reçus des traitements. Surtout après plusieurs rappels et échanges en vue de rappeler au patient la solvabilité de leurs créances. 

Le professionnel de la santé peut demander le remboursement de la somme impayé lorsque la date d’échéance inscrite sur la facture n’est pas respectée par son patient. Il peut donc lancer la procédure de recouvrement de créances.

Il ne faut pas oublier que c’est la trésorerie d’un cabinet ou d’un centre médical qui lui permet de vivre et d’apporter des améliorations dans son domaine. Alors s’il est nécessaire, le recouvrement des créances doit être déclenché au plus tôt. 

Quels sont les cas qui s’offrent aux médecins pour réclamer des honoraires ?

Selon l’article R.4127-53 du code la santé publique, tous les médecins qui ont réellement exercé leur profession en physique ou par la télémédecine doivent être en mesure de réclamer une facture d’honoraire.

Ils peuvent réclamer leurs honoraires quand les informations sur leurs frais de prestations et des conditions de prise en charge sont communiquées à l’avance au patient. Ceci concerne surtout les médecins qui disposent d’un site internet et qui proposent différentes prestations. 

Sur leur site, les informations doivent être non comparatives, claires, précises et honnêtes. Chaque prestation doit avoir un montant bien fixé, afin d’éviter tout malentendu. Le seul bémol est que même si le patient ne vient pas au rendez-vous et ne prend pas la peine de prévenir, le médecin ne peut pas lui faire une facture. 

Quelle procédure à suivre en cas d’honoraires impayés ?

Il faut analyser la situation du patient qui n’arrive pas à solder ce qu’il doit. C’est ce qui permettra donc de savoir quelle sorte de procédure déclenchée par la suite. Il faut se poser la question de savoir s’il n’a pas tout simplement oublié qu’il doit un montant donné à votre cabinet ou votre centre médical. Faites une relance pour lui rappeler ses obligations financières.

Essayez de voir s’il n’a pas été mal informé, c’est-à-dire qu’il existe des patients qui ne sont pas au courant que leur assurance-maladie ne prendra pas en charge intégralement leurs soins. Ils se retrouvent dans une position de refus ou d’incapacité de payer le montant de leur facture. 

Renseignez-vous pour savoir si votre patient est tout simplement de mauvaise foi. Votre patient peut rencontrer des difficultés financières ce qui justifie le non-paiement de sa facture. On peut lui donner la possibilité de payer en plusieurs échéances au risque de voir ce montant s’envoler tout simplement.

Les différentes sortes de recouvrement de créances 

En premier, il y a le recouvrement à l’amiable de créance qui est la première étape d’un recouvrement des créances. Il s’agit des dispositions prises par un professionnel de la santé en vue d’obtenir, le montant de la facture envoyé aux patients, qu’il a eu à traiter sans contrainte ou toute sorte de menace judiciaire en cas de non-respect du délai de la date. 

En deuxième, il est question du recouvrement judiciaire comme son nom l’indique, il s’agit de la continuité de la première phase en cas de son échec. Le professionnel de la santé pourra donc faire appel à la justice en amenant cette affaire devant la justice. Le patient risque une sanction pénale, s’il ne règle pas la somme dans les délais qui lui sont accordés.

Pour le recouvrement à l’amiable, les démarches à suivre est de faire des appels téléphoniques, d’envoyer au débiteur des mails ou des lettres de relance. Le recouvrement en justice demande un certain coût à cause de tous les organismes qui seront mis en place. Par contre, elle est très efficace pour un remboursement dans l’immédiat.

Quel est le délai de prescription d’un recouvrement de créance ?

Ce délai de prescription est le temps accordé à l’expiration au cours duquel aucune action devant les services juridiques ne sera accordée. Si le professionnel de la santé ne saisit pas les tribunaux dans ce délai, il ne pourra plus entamer une procédure légale. 

Il a alors 2 ans pour amener cette affaire en justice. Cependant, tout dépendra de la nature de son débiteur.

Les avantages qu’offre une société spécialisée dans le domaine des recouvrements de créances

Le bilan fait en ce qui concerne les impayés est qu’ils constituent d’énormes pertes financières pour tous les cabinets et centre de santé. En effet, si vous disposez d’un cabinet médical ou que vous travaillez dans un centre médical, le recouvrement des impayés permet de maintenir la trésorerie en bonne santé. 

Peu importe le montant de vos factures, vous serez remboursé. Et ceci grâce aux organismes mis en place par les sociétés professionnelles en cas de recouvrement de créances. On fait appel à eux, car la charge de travail d’un professionnel de la santé prend déjà tout son temps. 

La société écoute et analyse la situation et décide des méthodes à utiliser. La négociation fait partie de ses méthodes, elle permet de récupérer le montant dû en préservant la relation avec les patients. Les sociétés font gagner le temps et leur intervention est rapide entraînant donc un encaissement dans les délais.